CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes ventes de châssis, fenêtres, portes, volets roulants ou d'autres produits, conclues par la société CASTEL OUVERTURES avec ses clients. À défaut écrit préalable contraire entre les parties, toute commande vaut acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales.
DEVIS ET COMMANDES
Les éléments mentionnés sur les devis de CASTEL OUVERTURES, dont les prix, sont considérés comme fermes et non révisables durant une période limitée de 30 jours à compter de la date portée sur ce devis, sauf convention contraire.
Les commandes ne deviennent définitives et n'engagent CASTEL OUVERTURES qu'autant qu'elles ont été acceptées et confirmées expressément par écrit (courriel ou fax) par la société et que l'acompte est payé.
Sauf cas de force majeur, une commande de produits génériques ou de produits spécifiques ne peut être annulée par le client qu'avec l'accord de CASTEL OUVERTURES En cas d'acceptation par CASTEL OUVERTURES, de l'annulation de la commande d'un produit générique, l'acompte versé lui restera acquis. En cas d'acceptation par CASTEL OUVERTURES, de l'annulation d'un produit spécifique, hors production habituelle, CASTEL OUVERTURES pourra conserver et/ou réclamer le prix de la commande.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 30% de la commande est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix de la commande est payable au comptant au siège social de CASTEL OUVERTURES à compter de la date d'émission de la facture, par virement, chèque bancaire, carte bancaire, prélèvement ou par traite après accord préalable de CASTEL OUVERTURES. Les traites de CASTEL OUVERTURESou l'acceptation de règlement ne font pas dérogation au lieu de paiement.
Aucun escompte ne sera pratiqué par CASTEL OUVERTURES pour paiement anticipé. Pour les redevables de la TVA, seule la taxe correspondante au prix effectivement payée ouvre droit à la réduction.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 30% de la commande est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix de la commande est payable au comptant au siège social de CASTEL OUVERTURES à compter de la date d'émission de la facture, par virement, chèque bancaire, carte bancaire, prélèvement ou par traite après accord préalable de CASTEL OUVERTURES. Les traites de CASTEL OUVERTURES ou l'acceptation de règlement ne font pas dérogation au lieu de paiement.
Aucun escompte ne sera pratiqué par CASTEL OUVERTURES pour paiement anticipé. Pour les redevables de la TVA, seule la taxe correspondante au prix effectivement payée ouvre droit à la réduction.
PRIX
Les produits sont fournis au tarif mentionné au barème de CASTEL OUVERTURES, ou le cas échéant dans le devis adressé au client.
Le tarif s'entend, en euro HT, et franco de port France Métropolitaine.
Cependant, en cas de demande de livraison expresse et/ou de commande égale ou inférieure à 1000€ HT, la livraison sera facturée en sus au client, sur base du coût du transporteur.
La part du coût unitaire que CASTEL OUVERTURES supporte pour la gestion des déchets de PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), tel que facturé par l’éco-organisme auquel CASTEL OUVERTURES adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
LIVRAISON
La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans la confirmation de commande, dans un délai maximum de 120 jours à compter de la confirmation par CASTEL OUVERTURES de la commande.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, CASTEL OUVERTURES en informera le client par écrit, et lui indiquera le nouveau délai de livraison. Le client pourra demander la résolution de la vente. L'acompte versé sera alors restitué par CASTEL OUVERTURES.
La responsabilité de CASTEL OUVERTURES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure. Toute demande émanant du client, portant sur un décalage de livraison de fabrications disponibles en stock, fera l'objet d'une facturation à la date de livraison initialement prévue.
Les produits vendus par voyagent aux risques et périls du client. CASTEL OUVERTURES décline toute responsabilité dès que le produit à quitté ses usines. En cas d'avarie ou de manquant, le client exercera tout recours contre le transporteur dans les formes prévues par l'article L.133-3 du Code de commerce dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception.
En cas de transport, par les véhicules de CASTEL OUVERTURES, le transfert des risques sur les produits a lieu au moment de la livraison au client. Les produits doivent être vérifiés immédiatement à réception. Toute réclamation devra être signalée sur le bon de livraison de manière détaillée. Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en considération.
FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeur au sens de l'article 1218 du Code Civil. De convention express, constitue un cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les incendies et les inondations. La partie affectée par le cas de force majeure s'engage à notifier la survenance de cet événement à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la vente par l'une ou l'autre des parties 8 jours après la première présentation d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiant cette décision.
GARANTIE
CASTEL OUVERTURES garantit le client conformément aux dispositions légales contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien de la part du client, comme cas d'usure normal ou de force majeure.
DÉFAUT DE PAIEMENT ET SOLVABILITÉ
Tout retard partiel ou total du paiement par le client entraînera les conséquences suivantes :
- l'application dès le lendemain de l'échéance et sans qu'un rappel ne soit nécessaire de pénalités de retard calculées au taux de 15% du montant TTC du prix des produits figurant sur ladite facture, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal ;
- la facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité, CASTEL OUVERTURESpourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- la faculté pour CASTEL OUVERTURES de procéder à la résolution de la vente, après une mise en demeure écrite restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de son envoi, sans préjudice du droit de CASTEL OUVERTURESde réclamer des dommages et intérêts ;
- la déchéance du terme de toutes les créances non encore payées ;
- la faculté pour CASTEL OUVERTURES d'exiger le paiement comptant de toutes commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande.
CASTEL OUVERTURES se réserve le droit soit, de refuser l'exécution d'une commande, soit d'en demander le paiement immédiat, s'il s'avère que le client ne dispose pas d'une solvabilité suffisante, fait l'objet d'une saisie et/ou de difficultés financières.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CASTEL OUVERTURES conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix principal, des frais et des accessoires, nonobstant le fait que les risques sont transférés au client dès le départ des produits des locaux de CASTEL OUVERTURES. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause le remise d'un titre créant une obligation de payer.
Le défaut de paiement d'une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des produits : les produits en possession du client étant présumés être ceux impayés. En cas de revendication des produits, les acomptes versés resteront définitivement acquis à CASTEL OUVERTURES.
Jusqu'au complet paiement du principal et accessoires, le client ne pourra ni revendre, ni transformer les produits de CASTEL OUVERTURES.
Le client devra à réception des produits faire assurer à ses frais ces derniers contre perte, dégâts, vol et tout autre risque.
En cas de saisie par des tiers, le client est tenu d'informer sans délai CASTEL OUVERTURES et de notifier à ces tiers, l'existence de la présente clause de réserve de propriété.
ÉLECTION DE DOMICILE
CASTEL OUVERTURES élit domicile à son siège social à FRETIN (59273), 322 rue de la voyette.
LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente et les ventes en découlant sont soumises au droit français à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
En cas de différend relatif à l'existence, la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat et ses suites ainsi que la rupture de la relation, les parties s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige.
A cette fin, la partie la plus diligente invitera l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à se réunir dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette notification, sauf en cas d'impossibilité manifeste de négocier.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties attribuent compétence exclusive au Tibunal de Lille Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.